Le nouveau Code de la presse et de l’édition au Maroc : «Real change or more of the same ?»

décembre 14, 2016 • Articles récents, Derniers articles, Les infos du numérique, Liberté de presse et censure, Media et Politique, Media et Politique • by

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La question/expression « real change or more of the same ? » est de Marina Ottawy au sujet de la nouvelle et sixième  constitution du Maroc de 2011. Elle s’applique au nouveau Code de la presse et de l’édition de 2016. En chantier depuis plus de douze ans,  le Printemps arabe et les pressions internationales aidant, il a été relancé par le ministre islamiste (PJD) de la communication, M. El Khalfi, adopté par le parlement  et promulgué par dahir (décret royal). Il se compose de trois textes :

  • Loi relative à la presse et à l’édition
  • Loi relative au statut particulier de journalistes professionnels
  • Loi portant création du Conseil national de la presse

Selon le Ministère de la communication, le Code est inspiré des Instructions royales, la Constitution de 2011 (articles 25, 27 et 28), le Programme gouvernemental, le Plan d’action national droits de l’Homme et démocratie, les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation et les engagements internationaux du Maroc. Mal classé par les ONGs en matière de liberté d’expression, avec une presse papier à faible diffusion (8 à 10 ‰ hbs), un paysage audiovisuel hypertrophié et un web journalisme en gestation, le nouveau Code se propose de remédier à l’image défavorable de l’Exécutif auprès des instances internationales et de la quality press. Préparé par une commission présidée par le professeur de droit pénal et ex-ministre de la justice, Mohamed Drissi Alami, loué par le Gouvernement et les partenaires coptés pour consultation, il est  jugé en deçà des standards internationaux par des acteurs nationaux (AMDH, Freedom Now …) et internationaux (RSF, UNESCO…).

1-  Loi sur la presse et l’édition :

Le texte concerne la presse papier et électronique.

  • Concernant la presse papier et selon la note de présentation du ministre de la communication, M. El Khalfi, la loi introduit des garanties substantielles dont notamment:
  • l’abolition des peines privatives de liberté et remplacement par des amendes ;
  • la bonne foi du journaliste en matière de diffamation ;
  • lors d’une affaire de presse, les plaignants peuvent apporter la preuve des faits devant le tribunal tout au long du procès et, non plus, pendant le court délai du précédent Code;
  • protection de la vie privée et droit à l’image ;
  • respect de la présomption d’innocence ;
  • la suspension, la saisie et l’interdiction des journaux sont, désormais, du ressort de la justice.

En fait lesdites garanties, comme le doit à l’image ou la présomption d’innocence ne sont nouvelles qu’en partie. Le non-dit est que les peines privatives de liberté ont été transférées au Code pénal (articles 179, 267.5 etc.) qui a été révisé a cet effet. Elles concernent les lignes rouges: le roi, le système monarchique, la religion et la question du Sahara. Sujets tabous.

En foi de quoi, rompue à l’autocensure, la presse marocaine, tous supports confondus, n’aborde pas les questions qui fâchent ; Panama Papers, révélations Wikileaks, la politique étrangère, la gouvernance etc.

  • Concernant la presse électronique, le nouveau Code la soumet à des conditions dont :
  • dépôt d’une déclaration auprès du Procureur du roi près le Tribunal de Première instance du siège social du service de presse en ligne, un mois avant son lancement. C’est l’extension du régime presse papier à la presse électronique ;
  • dépôt de la même déclaration auprès de l’Agence Nationale de Régulation des Télécommunications ;
  • dépôt de la même déclaration auprès de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle pour diffuser du contenu audio-vidéo;
  • autorisation du Centre Cinématographique Marocain pour produire du contenu audio-vidéo ;
  • le directeur de publication et ses collaborateurs doivent être titulaires de la carte de journaliste professionnel ;
  • selon le cas, d’autres autorisations sont à prévoir. Elles sont à demander auprès des autorités locales, Ministère de la culture pour filmer un monument historique etc.
  • le recours au nom de domaine « press.ma » est gratuit et donnera lieu aux subventions publiques.

A l’heure du web 2.0, du right to connect, de la net neutrality, des startups, des mobile plateforms et de l’information instantanée, le législateur reconduit  la démarche administrative « presse papier » pour la  « presse électronique » avec un surplus d’autorisations/déclarations. Ce qui rend l’édition de services de presse en ligne plus difficiles encore que la presse papier.

2-  Loi sur le statut particulier de journalistes professionnels :

Datant de 1942, révisé en 1995, le statut actuel introduit des nouveautés dont :

  • l’accès à la profession est sous condition. Il est réservé aux titulaires d’un diplôme universitaire du niveau licence ;
  • attribution de la carte de presse par une commission paritaire et retrait de la carte par décision de justice ;
  • Protection des sources journalistiques. Ne peut être levée que par le juge.
  • Compétence du tribunal du lieu d’impression au lieu des lieux de diffusion.

Toutefois, le texte ne prend pas acte des nouvelles technologies de l’information et de la communication et écarte du bénéfice de la profession les citizen journalists, les street journalists et autres occasionnels. Constitutive de droit, la carte est un véritable sésame. Mais en l’absence du droit d’accès à l’information, elle n’est pas d’une grande utilité selon les praticiens.

Le statut des correspondants étrangers demeure sans changement. Départagée entre le Ministère de la communication et le Ministère des affaires étrangères, l’accréditation est encadrée par les articles 25, 26 et 27 quant à l’octroi et le retrait de la carte de presse du journaliste accrédité.

3-  Loi portant création du Conseil national de la presse

Le CNP est presque absent dans la note de présentation du Ministère de la communication. La loi le présente comme une autorité consultative et d’autorégulation. Ses détracteurs y voient une instance de sous-traitance de la répression des journalistes critiques. Une sorte de soft process pour un hard power. N’étant pas encore installé, l’affaire est à suivre.

Selon la loi, le CNP est investi d’attributions dont notamment :

  • l’autorégulation des journalistes et des médias, mais sans préjudice des prérogatives de la HACA ;
  • l’établissement d’une déontologie professionnelle ;
  • l’octroi de la carte de presse ;
  • la médiation et l’arbitrage ;
  • le pouvoir disciplinaire ;
  • l’étude et consultation.

Destiné à être financé par l’Etat et les professionnels, ses décisions sont susceptibles de recours devant la justice administrative. Sa composition est paritaire : sept journalistes, sept éditeurs de presse et sept représentants d’instances nationales. A travers, leurs représentants, le CNP concerne uniquement les journalistes titulaires de la carte professionnelle et les entreprises de presse titulaires du numéro de la Commission paritaire.

Sous l’égide de la version 2003 du Code et malgré les subventions de l’Etat, la pluralité des titres manquait de pluralisme et de diversité. Le paysage médiatique était monochrome. Les procès, les sanctions pécuniaires et la raréfaction/boycott des annonceurs ont conduit à la disparition/sabordage de titres et pure players privés. Expurgé des peines privatives de liberté, qu’en sera-t-il du journalisme et de l’édition, web et papier, avec le nouveau Code ? Wait and see !

Depuis l’indépendance en 1956, aucun des trois rois (Mohamed V, Hassan II et Mohamed VI) n’a accordé d’interview à un journaliste ou média marocains. Pour le président du Syndicat National de la Presse Marocaine, c’est à cause de leur incompétence. Appelé à jouer un rôle (éthique, régulation …) dans la mise en œuvre du nouveau Code, cette déclaration du 1er décembre 2016 est à suivre quant à la réorganisation du journalisme et de l’édition au Maroc.

Crédit Photo @Louis_Bernard_Sentis

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