Des dépassements récurrents ont été constatés par l’unité de monitoring de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) tunisienne en matière de publicité commerciale.  Les violations concernent notamment la durée des spots publicitaires et le non-respect des règles déontologiques dans la diffusion du contenu.

Afin de mettre fin à ces dépassement, la HAICA a élaboré un projet de Code d’éthique de la publicité dans les médias audiovisuels. Le spot publicitaire, le parrainage, le placement de produit, l’écran partagé, le télé-achat ou encore le publi-reportage sont les différents types de communication publicitaire répertoriés par la HAICA dans son projet de Code d’éthique.

Le projet de code comporte 25 articles répartis sur 3 chapitres. Le premier a été consacré aux concepts où les six types de publicité ont été clairement définis.  Dans le deuxième chapitre, la HAICA énonce 11 principes généraux régissant le secteur dont la responsabilité sociale, les règles de la compétitivité et la nécessité de respecter la durée accordée aux spots publicitaires conformément au cahier des charges relatif à la création et à l’exploitation de chaines audiovisuelles.

Le deuxième chapitre dresse également une liste de types de publicités juridiquement interdites. La publicité doit se conformer aux standards internationaux des droits de l’Homme et à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et littéraire.

Le troisième chapitre est consacré à la définition des principes spécifiques de chaque type de publicité, cité dans le premier chapitre à l’exception du « spot publicitaire ».

Un membre de l’Instance avait présenté, lors d’un point de presse dédié à la présentation de ce code, le document de référence de ce Code d’éthique réalisé sur la base des manquements constatés par le monitoring des pratiques publicitaires dans les stations radios et les chaînes de télévision durant le mois de Ramadan 2016, lit-on dans une dépêche de l’agence Tunis Afrique Presse.

Le projet vise à définir les règles spécifiques à chaque catégorie publicitaire, la durée et le timing de sa diffusion avec pour principale vocation, la protection du consommateur et la distinction entre la production journalistique et la publicité.

Ces mêmes principes ont été définis dans le cahier des charges relatif à l’octroi d’une licence pour la création et l’exploitation d’une chaine de TV privée. En effet, selon l’article 48 du cahier des charges, « la publicité et toutes les formes de marketing doivent obéir à la législation en vigueur. Les messages publicitaires doivent respecter les principes de la responsabilité sociale envers les consommateurs et de la concurrence loyale »

Le cahier des charges stipule la réduction du temps consacré au spot publicitaire. Ainsi la durée des spots publicitaires ne doit pas dépasser huit (8) minutes par heure. Elle est portée à 12 minutes par heure pendant le mois de Ramadan (article 49). La HAICA ayant sondé la durée des spots publicitaires dans les différentes chaines de télévision privées a constaté, en juin 2016, des dépassements allant de quelques secondes à 9 minutes.

Le même cahier de charge oblige la distinction entre les messages publicitaires et le reste des programmes. Cette dernière doit, selon l’article 50, être clairement établie. Enfin, il faut annoncer clairement le début et la fin de l’écran publicitaire.

Crédits Photos @HAICA